MENTION D'INFORMATION

La présente mention explique la façon dont Planet+ S.C. traite les données à caractère personnel de ses clients et informe également sur leurs droits. Dans le cadre de l'exécution de ses services, la société Planet+ S.C. collecte et traite des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »).

Les données traitées, ou partie d'entre elles, nécessaires à l'accomplissement des services et obligations de Planet+ S.C., sont susceptibles d'être communiquées ou rendues accessibles à des acteurs externes.

Les données à caractère personnel sont traitées pour les finalités découlant des missions ci-après mentionnées. Les données traitées peuvent également être utilisées à des fins statistiques. Des mesures de sécurité adaptées (p.ex. anonymisation, pseudonymisation ou chiffrement) sont prises dans ces cas dans la mesure du possible. Le RGPD vous confère certains droits, notamment le droit à l'information, le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à la portabilité des données, le droit à l'opposition ou à la limitation du traitement, le droit de contester une décision prise sur base de processus automatisés ou le droit l'oubli. Planet+ S.C. respecte ces droits dans la mesure du possible sous réserve des exceptions prévues par des dispositions légales.

Pour toute information complémentaire à ce sujet ou pour exercer un des droits découlant du RGPD, vous pouvez contacter le responsable RGPD de Planet+ S.C. :

  • par mail : dpo@planetplus.lu
  • par courrier : Planet+ S.C. 11-13, bd. G.-D. Charlotte, L-1331 Luxembourg

Afin de pouvoir traiter votre demande RGPD, et afin d'assurer la protection des données à caractère personnel, Planet+ S.C. se réserve le droit de demander des informations complémentaires permettant d'identifier le demandeur avant de donner une suite favorable à la demande. La CNPD (Commission nationale pour la protection des données) en tant qu'autorité de contrôle peut être saisie d'une réclamation adressée à la Commission nationale pour la protection des données - Service des plaintes : 1, avenue du Rock & Roll; L-4361 Esch-sur-Alzette

Planet+ S.C. se réserve le droit d'adapter la présente notice sans notification préliminaire des clients, en mettant en ligne d'une version de la présente notice.

Description des services offerts par Planet+ S.C. Les services offerts par Planet+ S.C. sont regroupées comme suit :

  • Gestion des offres : Afin de pouvoir composer une offre de qualité, Planet+ S.C. est mené à collecter des données signalétiques, des données d'adresse des clients potentiel et de collecter des informations relatives à la future du projet. Planet+ S.C. peut être amené à fournir une partie de ces données à des sous-traitants pour participer à la finalisation de l'offre (analyse de sol, état des lieux,...). En cas de non-acceptation de l'offre ces données à caractère personnel sont détruites après 24 mois. Seul un jeu de données minimal est maintenu.
  • Appels publics et concours : Dans le processus d'acquisition de nouveaux projets, Planet+ S.C. participe à des soumissions publiques et des concours d'architecture. Dans ce contexte, des projets de référence sont cités, y compris des enveloppes financières, informations géographiques. Les projets référencés sont anonymisés dans la mesure du possible et ne contiennent pas de données personnelles des clients référencés. Les clients ont néanmoins la possibilité d'interdire l'utilisation de leur projet dans ce processus d'acquisition.
  • Gestion de commandes et exécution : Dès réception de la commande, la mise en exécution est planifiée. Les données rassemblées lors de l'élaboration de l'offre sont réutilisées et éventuellement enrichies. Les sous-traitants sont impliqués afin de garantir la bonne exécution. Au niveau de l'échange de données avec les acteurs externes, le principe de la minimisation des données est toujours respecté.
  • Coordination de projet : Si Planet+ S.C. est chargé de la coordination de projet, la société assume son rôle de « data controller » et communique des données personnelles aux sous-traitants et membres de projet en respectant le principe de minimisation des données. Seul les données nécessaire à la bonne exécution des tâches définies sont fournies ou sous-traitants.
  • Travaux en tant que sous-traitant : Dans le cadre des projets ou Planet+ S.C. agit comme sous-traitant, la société agit sur instruction explicite du coordinateur de projet et dans le cadre du mandat qui lui est associé. Dans tous les cas Planet+ S.C. agit en conformité de la réglementation RGPD et supporte le « data controller » en cas de litige ou en cas d'investigation.
  • Demandes, déclaration et certificats : Dans la mise en application de ces services, Planet+ S.C. est amené à compléter un ensemble de demandes, déclaration et certificats. Dans ce contexte un échange de données avec des administrations étatiques et communales, fournisseurs d'énergie, et autres, est nécessaire. Tout échange de données avec des tiers se limite au minimum de données explicitement requis. Ces tâches sont soit effectuées pour augmenter le service au client, ou sur base d'obligations légales.
  • Expertises et estimations de dégâts : De façon occasionnelle, Planet+ S.C. est amené à effectuer des expertises et des estimations de dégâts. Ces travaux se font sur demande explicite des clients et sur base des informations mises à disposition du demandeur. Le client peut exercer à tout moment ses droits RGPD.
  • Gestion comptable : La gestion comptable et la révision des comptes nécessite l'intervention d'une fiduciaire, qui par conséquent accède aux données signalétiques et les données comptables.
  • Archivage des dossiers au-delà de la période de rétention légale Afin de pourvoir garantir un service efficace et afin d'assurer la disponibilité des dossiers d'architecture, le client est invité à donner son accord pour autoriser Planet+ S.C. à conserver des informations relatives au projet jusqu'à notification contraire par le client. La finalité de cet archivage de données est de garantir un accès aux détails du projets et d'être à même d'entamer des nouveaux travaux ou travaux d'assainissement (en cas de dégâts) ou des travaux de rénovation ou de transformation sans perte de temps et de qualité. Ces informations servent également à protéger les droits de propriété intellectuelle des acteurs impliqués. Les données concernées sont principalement les données précises du projet et des remarques y relatives. Les données signalétiques et contractuelles sont réduites au strict minimum et destinées principalement à identifier/associer le projet au client et pour pouvoir contrôler des périodes de garanties. Sur demande du client ces données sont directement détruites.

Remarques

  • Nous tâchons de respecter toutes les recommandation de la Règlement Général sur la Protection des Données, mais nous vous indiquons qu'il est possible que des données puissent rester, sous quelle forme que ce soit, dans nos dossiers et archives, malgré nos efforts pour les supprimer ou les rectifier ou compléter.
  • Il est également possible que nous soyons dans l'obligation légale de conserver certaines données
  • En cas d'intérêt architectural ou historique marqué, Planet+ S.C. pourra conserver des plans, photographies et d'autres données pertinentes des projets concernés dans la mesure nécessaire.
  • Notre site Internet peut comporter des liens vers d'autres sites. Nous tenons à vous préciser qu'avant toute redirection une notification sera affichée, mais que notre bureau n'a en principe aucune influence sur les sites référencés. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables des informations récoltées sur des sites annexes.